Politique et reglementation
Question de :
M. Sergheraert Maurice
- Non-Inscrit
M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'attribution de la carte d'invalidite aux laryngectomises avec tracheotomie definitive et les contradictions qu'elle revele. En effet, les lois, reglements et codes en vigueur attribuent aux laryngectomises 100 p 100 d'invalidite et donc les qualifient de « grands infirmes ». A ce titre, et toujours d'apres les lois et reglements, les laryngectomises ont acces prioritairement aux places reservees dans les chemins de fer et les transports en commun. Or, en pratique, les controleurs SNCF et des transports en commun exigent la mention « station penible debout » pour permettre l'acces aux places reservees alors que tous les laryngectomises ne beneficient pas de cette mention. Ne faire appel qu'a la legislation pour evoquer cette contradiction ne doit pas faire oublier que les laryngectomises ont aussi grand besoin de cette mention du fait des sequelles respiratoires de leur mutilation. M le ministre envisage-t-il de retablir l'adequation entre les faits et la legislation et dans quels delais.
Auteur : M. Sergheraert Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989