Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des victimes des agissements frauduleux de la societe Helvet Trading Company, dont le siege est a Nancy, qui ont donne lieu a de nombreuses plaintes de la part de clients penalises. Cette societe commercialise des myocastors destines a l'elevage et a la reproduction qui ne repondent pas aux attentes de qualite et de rentabilite annoncees. L'enquete diligentee par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes fait etat de l'inculpation d'un responsable de la societe le 14 decembre 1987, egalement implique dans une affaire de commercialisation de materiel de lombriculture et ecroue du chef d'abus de confiance et de biens sociaux, d'escroquerie, de faux et d'usage de faux en ecriture de commerce, de bilan inexistant. Dans ces conditions, les clients de cette societe, dans le departement de l'Allier, ont investi dans l'elevage de myocastors et se plaignent aujourd'hui d'avoir ete trompes et reclament avec raison les dommages correspondants aux efforts consentis et aux pertes estimees. Il lui demande quelles dispositions seront retenues pour permettre a l'ensemble d'entre eux de se defendre et de faire valoir leurs droits devant l'autorite judiciaire competente, ainsi que les mesures qui seront prises pour garantir un juste dedommagement a ces clients escroques, dont plusieurs se retrouvent dans une situation dramatique.