Permis de construire
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph Maujouan du Gasset expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que lorsqu'un immeuble est construit, il est tenu au prealable a l'obligation du permis de construire, avec parfois comme sanction, la demolition dudit immeuble. Il lui demande de lui indiquer combien d'immeubles ont ainsi ete demolis en 1985, 1986 et 1987, car non conformes aux reglements.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 22 août 1988