Question de : M. Durieux Bruno
- Union du Centre

M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le cas des personnes qui, placees d'office ou a titre volontaire, c'est-a-dire internees contre leur gre, afin de proteger la societe, doivent payer le forfait journalier alors que l'article L 353 du code de la sante publique precise que les frais non pris en charge par les caisses d'assurance maladie sont a la charge de l'Etat. Il ne parait pas equitable que des personnes deja lourdement frappees par le sort, du fait de leur eventuel etat d'alienation, et privees de liberte pour preserver l'ordre public et la surete des personnes, se voient ainsi contraintes de payer une partie des frais de ce qui constitue, en fait, une mesure de police speciale qui est la police des alienes. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette iniquite.