Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que la Gouvernement a depose sur le bureau de l'Assemblee nationale un projet d'avenant portant reforme de la legislation, concernant la convention medicale, qui lie medecins et securite sociale. Jusqu'a ce jour, cet avenant n'a pu etre vote ; mais le risque de voir appliquer le « 49-3 » subsiste toujours. Or, il est a craindre que de cet avenant ne depende l'exercice de la medecine en France, dans son aspect conventionnel, tel qu'on le connait depuis vingt ans, sous sa forme liberale. Il lui demande ou en est, a l'heure actuelle, la negociation conventionnelle.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989