Question écrite n° 15606 :
Charges deductibles

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les preoccupations des beneficiaires des retraites complementaires d'anciens combattants. En effet, ceux-ci disposaient jusqu'alors d'une retraite dont ils pouvaient augmenter la pension, en effectuant un versement selon leur gre, en dessous d'un plafond fixe chaque annee par l'Etat. Ces versements complementaires, jusqu'alors deductibles du revenu imposable, ne le sont plus depuis cette annee. Il s'etonne de cette mesure frappant les anciens combattants et lui demande les raisons d'une telle decision. Il souhaite, en tout etat de cause, qu'elle soit rapportee et que les anciens combattants puissent continuer a deduire de leur revenu imposable les versements qu'ils effectuent pour disposer d'une meilleure retraite.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 10 juillet 1989

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