Allocations de repos maternel
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'insuffisance de protection des membres des professions liberales a l'occasion d'une maternite. Certes, la loi du 12 juillet 1978, modifiant celle du 12 juillet 1966, a institue une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnite de remplacement au benefice des femmes exercant une activite non-salariee, prises en charge par le regime d'assurance maladie maternite dont relevent les interessees. Mais cette disposition, bien que constituant un net progres, parait insuffisante au regard d'une reelle politique sociale de la famille. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour ameliorer cette situation.
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989