Magistrats
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les conditions, et notamment les delais, de presentation d'une demande de maintien en activite, prevue par la loi organique du 23 decembre 1986, au benefice des magistrats hors hierarchie de la cour de cassation atteints par la limite d'age. En effet, ce texte important mentionne la possibilite pour les interesses d'exercer les fonctions de conseiller et d'avocat general a la cour de cassation, sans en preciser reellement les modalites d'exercice.
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989