Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea rappelle a M le Premier ministre que, pres de deux ans apres la promulgation de la loi instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, le cadre d'emploi de la categorie A de la filiere technique n'est toujours pas publie. Les differents cadres d'emplois de la filiere administrative, puis ceux des categories B et C de la filiere technique s'appliquent a present. Il est tout a fait anormal que l'encadrement technique des collectivites territoriales demeure sans statut, alors meme que la decentralisation lui confere des responsabilites accrues. Il lui demande, par consequent, de se prononcer rapidement en faveur d'un statut des cadres techniques mettant fin a l'incertitude dans laquelle est maintenu la profession et reconnaissant les responsabilites qu'ils exercent au sein des communes.