Charges deductibles
Question de :
M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre de Peretti Della Rocca attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des couples d'etudiants dont l'un est salarie et qui ne peuvent beneficier de la deduction des frais de garde de leurs enfants de leurs revenus professionnels. Cette deduction s'applique, par contre, aux couples dont les deux conjoints justifient d'une activite professionnelle. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation, afin que ces couples d'etudiants dont l'un justifie de revenus professionnels puissent beneficier de cet avantage fiscal.
Auteur : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 22 août 1988