Question de : M. Gouhier Roger
- Communiste

M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les conditions dans lesquelles a ete accordee a l'Usine d'electricite de Metz (UEM) la declaration d'utilite publique necessaire pour realiser une ligne 225 kV et un poste de transformation 225/63 kV a Peltre (publiee au Journal officiel du 26 mai 1989). Cette demande avait ete refusee par lettre du 24 aout 1983 signee du secretaire d'Etat aupres du ministre charge de la recherche et de l'industrie. C'est en s'appuyant sur un arrete prefectoral du 9 decembre 1987, pris en contradiction avec l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiee que l'UEM a formule sa nouvelle demande. Au cours de l'enquete publique, Electricite de France a presente au commissaire enqueteur un autre projet qui a l'avantage : 1o de pouvoir etre realise par une ligne de 6 kilometres au lieu de 14 kilometres permettant une economie d'environ 12 milliards de francs ; 2o d'avoir un impact tres reduit sur l'environnement ; 3o d'assurer une securite maximum de la desserte de l'agglomeration de Metz en garantissant l'alimentation en electricite a partir de 2 sources differentes du reseau d'interconnexion national. Cette securite n'est pas assuree dans le projet UEM Il lui demande les mesures qu'il compte prendre : 1o pour le respect de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 ; 2o pour assurer la securite de l'alimentation en electricite de l'agglomeration de Metz ; 3o pour faire surseoir a l'execution du projet de l'UEM qui n'est pas conforme a l'interet general tant sur le plan financier que sur celui de la securite d'alimentation en electricite de cette region.