Assiette
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inclusion dans l'assiette tant des droits de succession que de l'impot de solidarite sur la fortune des depots de garantie verses par les locataires. La reponse faite a M Taittinger (JO, Senat, Debats parlementaires, questions, du 13 aout 1987) se prevaut du caractere conditionnel de la dette des bailleurs pour leur refuser, en principe, de la faire figurer au titre du passif deductible. Or cette dette n'a aucunement un caractere conditionnel. Le bailleur ne peut etre dispense de restituer le depot qu'a concurrence du montant de toute indemnite que le locataire lui devrait. La dette s'eteint donc par l'effet d'une compensation et aucunement par celui d'une quelconque condition.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989