Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les atteintes aux libertes qui se developpent a l'hopital Dupuytren a Draveil. En effet, les personnels et leurs representants du syndicat CGT doivent faire face a de graves atteintes aux droits, sanctionnes huit fois par les tribunaux administratifs. Malgre ces decisions de justice, les entraves au bon fonctionnement se multiplient depuis le debut de l'annee 1989, trois reunions d'information syndicale ont ete interdites. D'autre part, une nouvelle plainte est deposee pour obstacle a l'action du CHSCT Cette situation s'apparente a un exercice arbitraire et discretionnaire de la direction. Le droit divin doit prendre fin. Les libertes, les droits de l'homme ne peuvent qu'etre respectes dans un centre de l'Assistance publique. En consequence, elle lui demande de prendre les mesures necessaires pour que les libertes syndicales fassent leur entree dans cet etablissement.