Question écrite n° 1563 :
Tarifs

9e Législature

Question de : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre De Peretti Della Rocca attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la nouvelle mesure prise depuis janvier dernier par France Telecom, concernant la tarification des communications transferees. Cette mesure penalise gravement les professions medicales pour lesquelles le telephone est un outil indispensable qu'elles ne peuvent pas negliger. Le transfert d'appels telephoniques permet a la population de joindre son medecin a tout moment, sans se heurter a un repondeur telephonique. Or, l'extension de ce reseau a toute la France a entraine une augmentation de la consommation telephonique des medecins. En effet, si l'appelant a toujours une taxe a regler, l'appele en a dorenavant une a regler egalement. Les factures du corps medical ont de ce fait augmente, et bien que deductibles de leurs revenus, elles entrainent une charge de tresorerie supplementaire. Il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour que la profession medicale soit exoneree de cette tarification supplementaire.

Données clés

Auteur : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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