Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment. Utilisant des vehicules de plus de 3,5 tonnes du poids total autorise en charge (PTAC) pour le transport de marchandises, les artisans du batiment sont soumis de ce fait aux dispositions de la reglementation europeenne sur les transports routiers. Toutefois, cette reglementation europeenne prevoit la possibilite pour chaque Etat membre d'accorder des derogations a ces dispositions sous reserve que les transports effectues relevent d'une ou de plusieurs categories limitativement enumerees par celle-ci. Au nombre de ces categories figurent les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur constructeur dans un rayon de cinquante kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur. La definition de cette categorie peut donc tout a fait s'appliquer a l'utilisation faite par les artisans de leurs vehicules, qui ne peuvent etre assimiles a des « conducteurs routiers ». Aussi, souhaite-t-il savoir s'il a l'intention d'utiliser cette derogation qui est donnee a chaque Etat membre, afin d'alleger les contraintes pesant sur les entreprises artisanales du batiment.