Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et son decret d'application du 14 septembre 1988, qui ont conforte les maisons familiales sur deux points essentiels : 1o la reconnaissance des droits des associations, y compris le droit d'employeur ; 2o la reconnaissance de la formation associee par alternance comme un temps plein de formation. Cette reconnaissance officielle est le fait du legislateur. Toutefois, dans la pratique, l'administration essaie de recuperer ce qu'elle a supporte comme une anomalie. Son discours ignore en permanence les jeunes, instituant une renovation pedagogique avec un controle en cours de formation dont l'organisation ne tient pas compte du cycle scolaire des eleves ; sa pratique semble ignorer les familles, l'administration preferant donner la parole systematiquement au chef d'etablissement ; enfin, tout est fait dans la realite pour tendre vers un modele unique de formation controle en permanence a tous les echelons ; les renovations du BTA d'abord, du BEPA actuellement, en sont une illustration grave. Au total, il souhaiterait savoir, au regard de ces consequences nefastes, quelles sont les intentions du Gouvernement pour y remedier.