Question écrite n° 15642 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Facon Albert
- Socialiste

M Albert Facon attire l'attention du M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'inquietude ressentie par de nombreux professionnels du batiment et des travaux publics du Pas-de-Calais, au sujet de l'expiration, au 31 decembre 1989, de la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par la loi du 30 decembre 1986). Ces mesures portaient surtout sur des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier et locatif, ainsi que sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses des grosses reparations afferentes a l'habitation. La disparition de ces mesures au 31 decembre 1989 va provoquer un arret brutal dans l'activite de construction. Il lui demande, en consequence, ce qu'il envisage afin de relancer l'activite du batiment et des travaux publics.

Données clés

Auteur : M. Facon Albert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 10 juillet 1989

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