Politique fiscale
Question de :
Mme Catala Nicole
- Rassemblement pour la République
Mme Nicole Catala attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des mesures fiscales se rapportant a l'investissement immobilier locatif et aux depenses de reparations afferentes a l'habitation principale instituees par la loi du 29 decembre 1984 modifiee par la loi du 30 decembre 1986. En effet, ces mesures viennent a expiration le 31 decembre 1989 et cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction ou la reprise est encore fragile. Elle souhaite connaitre ses intentions dans ce domaine, et en particulier s'il envisage de proroger ces dispositions jusqu'en 1992.
Auteur : Mme Catala Nicole
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989