Question de : M. Michel Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Michel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite qu'il y aurait de prolonger les dispositions fiscales prevues dans la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986 en faveur des travaux du batiment. Le dispositif susvise a institue un mecanisme de reduction d'impot, d'une part, pour les logements neuf acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 13 decembre 1989 et destines a la location, d'autre part, pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale et payees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989. Or ce dispositif a pour terme le 31 decembre 1989 et cette echeance rapprochee est de nature a inquieter la profession du batiment. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas devoir prolonger ces dispositions fiscales, etant donne que leur arret a la fin de cette annee nuirait a l'evolution du secteur locatif.