Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il envisage de proposer avant la fin de la preparation de la prochaine loi de finances pour 1990 la prorogation des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif, d'une part, et aux grosses reparations afferentes a l'habitation principale, d'autre part, prevues par la loi de finances pour 1975 (no 84-1208 du 29 decembre 1984 et venant a expiration le 31 decembre 1989. Compte tenu de l'importance de ces dispositions sur l'activite du batiment, a la fois dans le domaine des travaux neufs et dans la rehabilitation du patrimoine ancien, il lui demande si leur maintien ne devrait pas etre conforte par un allegement des droits de mutation en matiere de transactions sur les logements dont le niveau est notoirement plus eleve que chez nos voisins europeens.