Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986, et sur les reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, doivent en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile de ce secteur subit les consequences des mesures rigoureuses de la derniere loi de finances. Il lui demande, compte tenu de cet etat de fait, s'il envisage de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans le programme de construction.