Question écrite n° 15649 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif et sur les reductions d'impot pour grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Ces mesures ont en effet des incidences directes sur le volume des travaux neufs et de rehabilitation. Les professionnels du batiment sont donc extremement attaches a les voir reconduites au-dela du 31 decembre 1989, date d'expiration prevue par la loi. Leur non- reconduction ne manquerait pas de provoquer un arret brutal dans l'activite de la construction, qui connait des essoufflements preoccupants. De plus, l'arret de ces mesures ne manquerait pas de nuire a l'evolution du secteur locatif dont on connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner cette situation avec la plus grande attention, compte tenu de l'implication tres grande de ces mesures fiscales sur l'activite des professionnels du batiment.

Données clés

Auteur : M. Hyest Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 10 juillet 1989

partager