Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir de plusieurs dispositions legislatives a caractere fiscal incitatrices a l'investissement des particuliers dans l'immobilier destine a la location. En effet, la loi de finances pour 1985 en date du 29 decembre 1984, modifiee par la loi de finances pour 1987 en date du 31 decembre 1986, a institue un mecanisme de reduction d'impot au profit des contribuables dont une partie des revenus est consacree a l'acquisition ou a la construction entre le 1er septembre 1984 et le 31 decembre 1984 et le 31 decembre 1989 de logements neufs destines a etre loues, soit la possibilite de deduire 10 p 100 des sommes en question dans la limite d'un plafond de 200 000 francs pour les individus seuls et 400 000 francs pour les couples maries. De la meme facon, la loi du 29 decembre 1984 a institue un mecanisme de reduction d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale et payees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989, egal a 25 p 100 des depenses engagees dans la limite d'un plafond fixe a 8 000 francs pour les non-maries et 16 000 francs pour les couples maries avec majoration pour les enfants a charge. En tout etat de cause, ces dispositions viennent a terme le 31 decembre 1989. Compte tenu de la necessite d'assurer le developpement de l'offre immobiliere, notamment dans les zones ou s'exerce une forte pression sur le marche locatif et d'inciter a l'amelioration du patrimoine immobilier existant, ces solutions etaient de nature a soutenir et developper les activites de realisation, de rehabilitation et de renovation des entreprises du batiment. Dans ces conditions, il conviendrait sans doute de proroger ces dispositions ou, le cas echeant, d'en adopter d'autres ayant le meme objectif. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et de lui indiquer le cas echeant les mesures fiscales qui pourraient etre proposees au Parlement tendant a encourager les investissements consacres a la construction de logements neufs ou a l'amelioration du patrimoine immobilier existant.