Taxe d'habitation
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que rencontrent de plus en plus de contribuables a payer en une seule fois leur taxe d'habitation. Elle souhaite donc connaitre les resultats des tests d'experimentation de mensualisation effectues depuis 1982 dans six departements et, s'ils sont positifs, dans quel delai il envisage la mise en place de la mensualisation dans la totalite des departements.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989