Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le besoin d'aide a domicile chez le particulier employeur. Effectuee par des salaries hors de toute structure collective, associative, et de tout financement public ou prive, cette forme d'aide ameliore la qualite de la vie familiale : aujourd'hui, on se fait aider, on ne se fait plus servir. Elle est indispensable du fait de l'insuffisance des places en creche, des moyens mis en place pour assurer le maintien a domicile pour le grand age et de leur cout pour la collectivite. Deja, des mesures d'exoneration de charges sociales et de deductibilite fiscale (25 p 100 de reduction d'impot sur le plafond de 13 000 F pour les plus de soixante-dix ans et les parents d'enfants de moins de sept ans) ont permis d'augmenter le nombre d'heures travaillees, le nombre d'employeurs, le nombre de salaries et les rentrees de cotisations retraite complementaire et Assedic. Or ces mesures n'ont concerne qu'un cinquieme des employeurs et aucune incitation a l'emploi n'est proposee aux employeurs potentiels dont le dernier enfant a six ans, et ce, jusqu'a ce qu'ils atteignent soixante-dix ans. Les syndicats de salaries, conscients que le secteur de l'aide a domicile represente une mine d'emplois et une possibilite de travail a temps partiel pour les femmes, se sont associes a une demarche que les employeurs ont effectuee aupres du ministre du travail, en faveur de la deductibilte fiscale sur les revenus des salaires et charges payes pour ce type d'emploi, comme pour tous les employeurs. Cette mesure est la seule qui supprimerait le travail au noir, assurerait une transparence fiscale et une meilleure protection sociale dans un metier revalorise par le sens des responsabilites qu'il suppose et l'existence d'une convention collective nationale. Il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite d'une telle mesure.