Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le statut du personnel territorial de la filiere sanitaire et sociale. La loi du 13 juillet 1987 a modifie la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale en instituant les « cadres d'emplois »Or, si le 30 decembre 1987 etaient promulgues les cadres d'emplois de la filiere administrative et le 6 mai 1988 les cadres d'emplois de la filiere technique, les cadres d'emplois de la filiere sanitaire et sociale sont restes lettre morte. A l'heure ou les problemes d'insertion sociale, de prise en charge de la petite enfance, d'aide et de solidarite envers les plus demunis sont mis en avant, le personnel charge de la mise en oeuvre des solutions apportees estiment necessaire la reconnaissance de leur travail et la prise en compte de l'evolution de leur formation et des taches accomplies. Par consequent, elle lui demande quelles sont les dispositions qu'il pense prendre pour la mise en place rapide des cadres d'emplois de la filiale sanitaire et sociale.