Droits d'auteurs
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes. Les dispositions en vigueur actuellement relatives a la retribution des droits d'auteurs par la SACEM ne permettent qu'a trois auteurs symphonistes sur 800 repertories de percevoir des droits superieurs au SMIC Dans la perspective de l'Acte unique europeen, la remise a l'etude de l'ordonnance de 1945 prevoyant l'institution du domaine public payant permettrait d'encourager toutes les professions de musique dite classique. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en ce domaine.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989