Question de : M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Garrec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet qu'il y aurait a reconduire dans le budget, en ameliorant le cas echeant leurs dispositifs, les incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif et aux depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Il est prevu que les mesures en cours expirent le 31 decembre 1989. Les textes en la matiere sont les suivants : la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986, a mis en place un mecanisme de reduction d'impot pour les logements neufs acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989, a condition qu'ils soient destines a la location (10 p 100 dans la limite de 200 000 F pour les non-maries, 400 000 F pour les couples maries). Cette reduction expire le 31 decembre 1989. La loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986, a de meme instaure une reduction d'impot pour les depenses de grosses reparations ayant trait a l'habitation principale, si elles etaient payees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989 (25 p 100 du montant des depenses engagees plafonnees a 8 000 F pour les non-maries et 16 000 F pour les couples maries, plus majoration par enfant a charge). Cette reduction expire aussi le 31 decembre 1989. Compte tenu des enjeux decrits, de leur incidence sur la vie journaliere d'un tres grand nombre de Francaises et de Francais soit sur le plan du logement, soit sur le plan de l'emploi, il lui demande de prendre les dispositions voulues pour la reconduction de ces deux incitations fiscales en matiere d'habitat.