Politique fiscale
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quel sort il entend reserver aux dispositions relatives a l'investissement immobilier prevu par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par une loi du 30 decembre 1986. Cette loi prevoyait des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier. Ces mesures dont l'expiration est prevue au 31 decembre 1989 ont des incidences directes sur les activites du batiment et leur disparition entrainerait des consequences facheuses pour ce secteur fragile.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989