Question écrite n° 15661 :
Activites

9e Législature

Question de : M. Labarr�re Andr�
- Socialiste

M Andre Labarrere attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inquietudes nees de la publication d'un rapport de l'Association francaise des banques relatif au tarif de certains services bancaires. En effet, l'Association francaise des banques vient de reaffirmer la necessite pour elle de degager des marges beneficiaires plus fortes et pour cela preconise notamment la facturation des cheques. L'Association francaise des banques invite ses adherents a proceder a la remuneration des comptes courants. Ces positions sont en totale contradiction avec la volonte des pouvoirs publics et des ministres competents. Aussi, il lui demande de bien vouloir reaffirmer son opposition a la tarification des cheques et sa volonte de preserver les legitimes interets des consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Labarr�re Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 juillet 1989

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