Question de : M. Ducout Pierre
- Socialiste

M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude des professions liberales devant le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Un amendement accepte par le Gouvernement a reconnu la specificite de ces professions en instituant un deplafonnement partiel dont le taux serait fixe chaque annee apres concertationn. Pour l'annee 1989, cette mesure a ete inoperante puisque les taux sont les memes pour tous les cotisants. De plus, l'examen des appels de cotisations, recus recemment par les personnes exercant une profession liberale, revele une augmentation importante des cotisations d'allocations familiales, celles-ci depassant meme la taxe professionnelle. En consequence, il lui demande quelle solution pourrait intervenir afin de corriger les exces reveles par les appels de cotisations pour 1989.