Question écrite n° 15663 :
Charges deductibles

9e Législature

Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des employeurs de gens de maison. Le precedent Gouvernement avait pris des mesures d'exoneration de charges sociales et de deductibilite fiscale (25 p 100 de reduction d'impot sur un plafond de 13 000 F pour les plus de soixante-dix ans et les parents d'enfants de moins de sept ans). Ces mesures ont permis d'augmenter le nombre d'employeurs de 8,94 p 100, avec une augmentation du nombre d'heures de 19,50 p 100 pour la periode du premier trimestre au deuxieme trimestre 1988. Il faudrait aller aujourd'hui au-dela et etendre ces mesures au moins de soixante-dix ans et aux parents dont l'enfant a plus de six ans. L'insuffisance des places en creches et dans les maisons d'accueil de personnes agees ainsi que le nombre important de chomeurs rendent cette extension des mesures fiscales opportune. Il lui demande quelles orientations entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Longuet G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 juillet 1989

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