Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les preoccupations exprimees par les professionnels charges du ramassage pour la regeneration des huiles usagees en matiere de taxe parafiscale et de reglementation. La taxe parafiscale vient d'etre relevee a 70 francs par tonne au 11 mai 1989. Pour la periode qui s'etend du 1er octobre 1988 au 31 avril 1989, le montant correspondant a l'ecart entre le cout de 550 francs par tonne et les sommes percues par les ramasseurs agrees pour les services rendus s'eleverait a 11,5 millions de francs. D'autre part, un projet de reglementation introduirait, dans le dispositif applique actuellement, la notion de concurrence entre ramasseurs agrees au niveau departemental ce qui apparait comme etant contradictoire sur le plan economique. En effet, la concurrence et la baisse de rentabilite de la collecte sont de nature a compromettre la realisation des objectifs poursuivis en matiere d'environnement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation, sachant que 150 000 tonnes d'huiles usagees ne sont pas collectees chaque annee en France, ce qui pose un probleme environnemental de premiere urgence.