Allocations de logement et APL
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le versement de l'allocation logement. Il lui rappelle que le decret no 74-377 du 3 mai 1974 portant reforme de l'allocation de logement visee aux articles L 536 et L 543 et a l'article L 554 du code de la securite sociale stipule que « lorsque le montant de l'allocation de logement, ainsi calcule, est inferieur a 15 francs par mois, il n'est pas procede a son versement ». Il lui demande s'il n'envisage pas de revenir sur cettde disposition en prevoyant, pour des sommes inferieures a ce montant, un versement annuel ou semestriel.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989