Question de : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste

Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment utilisant des vehicules de plus de 3,5 tonnes du poids total autorise en charge et qui de ce fait sont soumis a la reglementation sociale europeenne relative aux transports routiers. Cette legislation prevoit pour chaque Etat membre la possibilite d'accorder des derogations a ses dispositions, notamment pour les vehicules transportant du materiel a utiliser dans l'exercice du metier de leur constructeur. Les artisans du batiment souhaitent que cette definition s'applique a l'utilisation qu'ils font de leur vehicule et demandent que cette derogation soit accordee afin d'alleger les contraintes pesant sur eux. Elle lui demande en consequence quelles mesures allant dans ce sens il lui semble possible de prendre.