Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences qu'entraine la baisse constante de la subvention accordee par le conseil national de prevention de la delinquance aux differents programmes d'actions proposees en ce domaine par la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Alors que la participation de l'Etat aux contrats de prevention representait 43,47 p 100 du financement total en 1983, elle tombait a 40,94 p 100 en 1984 ; 19,44 p 100 en 1985, les contrats etant purement et simplement rejetes en 1986 et 1987. Au titre de l'annee 1988, c'est une subvention de 125 000 francs qui est accordee pour un programme dont le montant s'eleve a 5 916 650 francs. Celui-ci comportait en effet l'installation d'une nouvelle tranche de 3 000 portes « sans-souci », la protection des biens correspondant a une demande constante des montreuillois, qui aurait du recevoir l'agrement du conseil national de prevention. Or, les seules actions retenues concernent les aides financieres permettant de poursuivre l'accueil des personnes condamnees a des peines d'interet general, d'aider au logement des jeunes et de favoriser les animations loisirs hors periode eetivale. En ne privilegiant que les actions innovantes, les autres devant etre prises en charge par les collectivites locales, les mesures adoptees constituent en realite un transfert de charges sur les communes qui doivent ainsi assurer une tache qui etait, jusqu'a present, du ressort de l'Etat. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation afin de promouvoir et soutenir une veritable politique de prevention de la delinquance, compte tenu de la coherence des programmes locaux et de la pertinence des actions qui les composent.