Construction
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes que rencontrent les artisans du batiment realisant des travaux en sous-traitance pour le compte de contructeurs de pavillons. Il lui expose que les facultes de subrogation de paiements offertes par la loi no 75-1334 du 31 decembre 1975 lorsque l'entreprise principale cesse son activite et depose son bilan sont trop souvent meconnues ou inoperantes. De fait, dans la plus grande majorite des cas, l'artisan sous-traitant voit sa situation personnelle gravement compromise par la defaillance de son donneur d'ordre. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de renforcer les garanties du sous-traitant telles qu'elles sont definies par la loi precitee.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989