Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes auxquelles se heurtent les familles nombreuses lorsque le ou les aine(s) cesse(nt) en raison de leur age d'etre considere(s) comme etant a charge au sens de la legislation sur les prestations familiales. Le versement des prestations familiales diminue fortement lors du passage de trois a deux enfants a charge, introduisant un effet de seuil qui pourrait etre restreint par le maintien des majorations pour age. D'autre part, en raison de l'allongement de la periode d'etudes des enfants, l'allocation de rentree scolaire limitee a la tranche d'age 6-16 ans defavorise financierement les familles a revenus modestes qui souhaitent que leurs enfants poursuivent leurs etudes au-dela de l'age de 16 ans. Enfin, les prestations versees mensuellement ne sont plus servies pour le mois au cours duquel intervient un changement de situation, ce qui entraine une diminution des montants concernes. La prise en compte des jours ouvrant effectivement droit aux prestations ne penaliserait pas les familles en difficulte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour ameliorer le dispositif de prestations sociales dans le sens d'une plus grande equite.