Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre de la defense sur l'arrete de loi du 19 juin 1943 instituant les abattements de zone. Les personnels employes en tant qu'ouvriers d'Etat au service des etablissements militaires de la place de Fontainebleau subissent encore aujourd'hui une penalisation de 1,80 p 100 sur leurs salaires horaires, ce qui correspond a un abattement de zone 1 (decrets salariaux no 62-1263 du 30 octobre 1962 et no 66-108 du 23 fevrier 1966). Quant au personnels fonctionnaires de ces etablissements la difference se fait sur l'indemnite de residence. Ces abattements de zone sont bases sur des criteres depasses puisque la loi les instituant remonte a 1943. Si dans le secteur prive cette discrimination regionale a disparu depuis plus de vingt ans, elle n'en demeure pas moins au sein du ministere de la defense. D'autre part, Fontainebleau, par sa situation geographique, se trouve, en matiere de prix, au meme rang que Paris ; c'est pourquoi le personnel des etablissements qui y sont implantes ne comprend pas cette discrimination. Il lui demande donc de bien vouloir examiner cette situation avec la plus grande attention.