Emplois reserves
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, au sujet des difficultes d'application de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapees. En effet, de nombreux employeurs rechignent a embaucher des travailleurs handicapes et dans bien des cas, preferent verser les penalites prevues par la loi. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures sont envisageables pour permettre a l'esprit de cette loi d'etre respecte.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989