Question de : M. Lambert J�r�me
- Socialiste

M Jerome Lambert attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la question des industries de carriere. Le ministere de l'industrie a envisage, suite a un arrete du Conseil d'Etat en date du 21 fevrier 1986, de soumettre les carrieres, considerees en tant que gisements, non plus au code minier mais au regime decoulant de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees. Cette modification de statut juridique suscite dans les entreprises concernees une certaine apprehension quant a l'avenir de la profession et par voie de consequence des collectivites locales. Or, le Conseil d'Etat a presente, debut 1988, un rapport sur le regime juridique des carrieres laissant apparaitre la necessite de conserver aux exploitations de carrieres leur rattachement au code minier. En effet, d'une part, cette solution semble eviter l'imbrication de deux legislations et d'autre part, permet de prendre en consideration les preoccupations des defenseurs de l'environnement par l'amenagement des dispositions du code minier. A ce jour, les conclusions de ce rapport ne semblent pas avoir ete suivies d'effet. Dans ces conditions, il l'invite a lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.