Statuts
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le personnel de la fonction publique territoriale et plus particulierement sur celui de la filiere sanitaire et sociale qui reclame un statut prenant en compte l'evolution des formations, des responsabilites et des taches a remplir. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ses intentions concernant leur reconnaissance et la definition d'un nouveau statut pour eux et de lui faire savoir s'il compte (et ce dans quels delais) entamer des negociations dans ce but.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989