Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'application de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, completee par le decret no 86-982 du 22 aout 1986, qui prevoit que les etudiants peuvent beneficier de l'APL, notamment lorsqu'ils sont sous-locataires, par l'intermediaire du CROUS, d'un logement construit avec l'apport d'un pret locatif aide (PLA). Cette disposition est importante puisqu'elle permet d'envisager la construction de residences universitaires ou la transformation d'immeubles HLM au profit des etudiants tout en equilibrant leur gestion avec un tarif de redevance (loyer, charges recuperables et prestations CROUS) qui reste dans des limites raisonnables. Or les caisses d'allocations familiales se sont vu notifier que l'attribution de l'APL a un etudiant n'etait pas compatible avec la prise en compte de celui-ci pour determiner l'ouverture des droits a allocation familiale au profit de sa famille. Cette interpretation aboutit finalement a exclure du benefice de l'APL les etudiants ages de moins de vingt ans et appartenant a une famille comptant plusieurs enfants, soit, en definitive, a interdire a ces etudiants l'acces aux structures nouvelles d'hebergement realisees avec le concours de PLA Dans les agglomerations autres que les villes universitaires traditionnelles, ces nouvelles structures d'hebergement sont les seules qui existent ou qui soient susceptibles d'etre construites, alors meme que la population etudiante de ces memes agglomerations est essentiellement composee d'etudiants jeunes, inscrits dans les filieres recrutant immediatement apres le baccalaureat : IUT, classes de techniciens superieurs, DEUG delocalises. Une etude menee a Calais montre que 60 p 100 des etudiants ne peuvent, en raison de leur age et de leur situation de famille, acceder aux logements ouvrant droit a l'APL En pratique, cette exclusion de fait des plus jeunes du droit a l'APL va a l'encontre du but poursuivi par le legislateur et qui etait de faciliter l'hebergement des etudiants. Elle est d'ailleurs injuste puisque seules les familles n'ayant qu'un enfant ou pour lesquelles les allocations familiales sont un superflu pourront avoir recours a ce type de logement. Elle est, en outre, en contradiction avec la notion d'obligation alimentaire qui impose aux familles de subvenir aux besoins de leurs enfants lorsque ceux-ci poursuivent des etudes. Enfin, l'APL n'etant pas une prestation de caractere familial, meme si elle est payee par les CAF, cette reglementation ne semble pas avoir de fondement juridique solide. Pour ces raisons, il demande que ces dispositions soient revues de facon a permettre a la loi du 18 juillet 1985 de jouer pleinement son role.