Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences immediates de l'application de l'article 2 de la loi du 13 janvier dernier portant diverses mesures d'ordre social. En effet, lors de sa discussion a l'Assemblee nationale, le Gouvernement a accepte un amendement reconnaissant la specificite des professions liberales en instituant un deplafonnement partiel dont le taux serait fixe, chaque annee, apres concertation. Or, le decret pris par le Gouvernement, apres rejet de son texte a l'unanimite par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales saisie pour avis, a repris les memes taux pour les cotisations versees pour les salaries et celles versees pour les professionnels liberaux. Actuellement, les professionnels liberaux recoivent des appels de cotisations pour 1989 qui, pour certains, laissent apparaitre des ecarts tres faibles en baisse mais qui, pour la plupart, font apparaitre - comme cela etait a craindre - des ecarts tres importants en hausse pouvant meme atteindre, dans certains cas, 300 a 400 p 100. On voit donc des cotisations d'allocations familiales depasser la taxe professionnelle. Les professionnels liberaux, createurs d'emplois, et ce, meme au plus fort de la crise, se voient ainsi doublement penalises. Le Gouvernement en acceptant cet amendement a reconnu la specificite des professions liberales sans qu'aucune negociation ne soit malheureusement engagee pour l'exercice 1989. Les taux retenus font donc clairement apparaitre aujourd'hui la realite des craintes exprimes lors meme de la discussion et du vote de la loi en decembre dernier (1988). Aussi, au moment ou devrait s'instaurer la concertation pour la fixation des taux de cotisation pour 1990, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions afin que puissent etre rapidement corriges les exces reveles par les appels de cotisation pour 1989 afin de permettre aux professionnels liberaux d'aborder avec des chances de succes et de suivre le grand marche de 1993.