Cotisations
Question de :
M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française
M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme, pour les professions liberales, de l'augmentation considerable des cotisations d'allocations famililales du fait de la mesure de deplafonnement prevue par la loi portant DMOS de 1989. Le Gouvernenement a certes reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total, et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Neanmoins, ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Il lui demande en consequence s'il envisage de corriger, lors de la fixation des taux de 1990, les exces intervenus en 1989.
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989