Question de : M. Dassault Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Dassault appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des professions liberales au regard des cotisations d'allocations familiales. Lors de la discussion de la loi portant diverses mesures d'ordre social du 13 janvier 1989, le Gouvernement avait accepte un amendement reconnaissant la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant une fixation annuelle du taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif ne s'est pas applique pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Un grand nombre recoit ainsi des appels de cotisations qui se traduisent par une augmentation considerable allant dans certains cas jusqu'a 300 a 400 p 100. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour corriger ces exces et permettre aux professionnels liberaux qui font d'importants efforts pour contenir le developpement de leurs charges et ameliorer leurs performances, d'aborder dans les meilleures conditions le grand marche de 1993.