Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les consequences de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 et de la circulaire d'application no 89-09 du 18 mai 1989 relatifs au maintien des adultes handicapes dans les etablissements d'education speciale. Ce texte a pour merite d'eviter que des adolescents sortant a l'age adulte d'un etablissement style IMPRO se retrouvent sans structure d'accueil. Toutefois, etant maintenus - de par la loi - dans ces etablissements, ils bloquent les places disponibles pour des jeunes qui sortent d'IMP ou d'IME La loi prevoit egalement un plan de creation de structures d'accueil specifiques pour accueillir ces adultes handicapes afin d'eviter un engorgement des etablissements de formation. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre en la matiere.