Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que le decret no 88-673 du 6 mai 1988 a autorise les personnes ayant tenu, aupres d'un invalide, le role de tierce personne, a demander le rachat des droits a pension de vieillesse afferents aux periodes pendant lesquelles elles ont rempli ces fonctions. Il lui signale a ce sujet que ceux des interesses qui ont pu assumer cette tache parallelement a l'exercice d'une activite professionnelle reduite permettant la prise en consideration, a titre de salarie, d'un a deux trimestres par annee civile, se trouvent penalises de devoir racheter les cotisations afferentes a un salaire forfaitaire annuel destine a valider quatre trimestres. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour autoriser dans ce cas, le rachat partiel des cotisations annuelles.