Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve le logement social du fait du systeme de financement issu de la loi Barre de 1977 dont les effets ont ete agraves par l'application, des 1986, de la loi Mehaignerie. Le desengagement progressif de l'Etat, qui preleve par ailleurs davantage en TVA sur la construction de logements neufs qu'il ne donne en subvention, a, en effet, conduit a un endettement sans precedent des organismes de logments sociaux dont le montant s'eleve aujourd'hui a plus de 250 milliards de francs. Malgre les mesures de reamenagement de la dette recemment proposees par le gouvernement, les charges de remboursement continuent a absorber environ 40 p 100 du montant des loyers encaisses, ce qui entraine non seulement un recul general de la construction, mais aussi un retard dans l'entretien du patrimoine existant et, au total, l'impossibilite de satisfaire les besoins de la population. La loi Barre de 1977, dont l'abrogation avait pourtant ete promise en 1981, prevoyait, par le biais de l'APL, une « aide a la personne » qui a coute, pour la seule annee 1987, 20 milliards de francs au ministere de l'equipement, alors meme que la reduction du taux des emprunts en matiere de construction permettrait d'abaisser le montant des loyers. La generalisation annoncee de ce mecanisme au secteur prive couterait, a terme, 2,5 milliards de francs par an et concernerait quelque 500 000 personnes. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre pour mettre d'urgence un terme a ce gaspillage financier et promouvoir une politique par laquelle l'Etat prendrait enfin ses responsabilites pour garantir a tous le droit au logement.