Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les contraintes de la reglementation sociale europeenne des transports routiers au regard des artisans du batiment. Applicables aux conducteurs de ve hicules de plus de 3,5 tonnes, ces dispositions ne sont pas adaptees aux activites artisanales. Or, tout en respectant les objectifs de securite, chaque Etat membre de la CEE a la possibilite de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees, notamment pour les « vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence s'il envisage d'utiliser ce droit a derogation qui existe depuis trois ans, en faveur des artisans utilisateurs d'un tel vehicule, et dans quel delai.